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Conditions générales de service

1. DEFINITIONS

Aux fins du Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :

« Anomalie » : toute non-conformité, dysfonctionnement de la Solution Red Fakir par rapport à la Documentation, qui provoque un résultat incorrect, un traitement inadapté ou une impossibilité totale de bénéficier des fonctionnalités de la Solution Red Fakir alors que celle-ci est utilisée conformément à sa destination et qui, lorsqu’elle est soulevée par le Client doit être reproductible et documentée par ce dernier.

« Base de Données Red Fakir» : Ensemble de données anonymes ou rendues anonymes relatives aux profils et comportements des internautes soit récoltées et conservées par Sillage, dans les conditions et limites définies à l’article 5, dans le cadre des prestations réalisées pour ses clients soit acquises par Sillage auprès d’éditeurs de bases notamment marketing.

« Contrat » : Les relations contractuelles des Parties sont régies par les stipulations des documents suivants classés par ordre de priorité décroissante :

La Proposition commerciale dûment signée par le Client

Les Conditions Particulières éventuelles

Les présentes Conditions Générales

Aucune condition générale, particulière ou contraire posée par le Client notamment dans sa commande ne peut prévaloir sur les documents contractuels susvisés sans l’accord préalable et exprès de Sillage. Aucune acceptation tacite ne pourra être opposée à Sillage, ce que le Client reconnait expressément.

« Date Effective » Il s’agit de la date d’entrée en vigueur du Contrat stipulée à la Proposition Commerciale et ouvrant droit à facturation du Service Red Fakir selon les stipulations de ladite Proposition.

« Documentation » : Manuel technique et fonctionnel afférent à la Solution Red Fakir.

« Mise à Jour » : les mises à jour de la Solution Red Fakir majeures et mineures, hors Nouveaux Modules Red Fakir, comportant la correction d’Anomalies et/ou l’ajout de fonctionnalités mineures et majeures par rapport aux fonctionnalités existantes.

« Modules Red Fakir » : l’ensemble des modules logiciels en code objet, propriété de Sillage,  souscrits par le Client au titre du Contrat et listés à la Proposition.

« Nouveaux Modules Red Fakir » : les modules logiciels en code objet qui seront développés et rendus commercialement disponibles par Sillage pendant la durée du Contrat et qui feront l’objet, en cas de souscription par le Client, d’un avenant au Contrat.

« Proposition Commerciale » : Document contractuel signé par les Parties, et visant à définir les conditions opérationnelle et financières de délivrance du Service Red Fakir pour un site web donné.

« Site Web identifié » : Site Web, propriété du Client, dont l’adresse figure à la Proposition et qui fait l’objet du Service Red Fakir. A défaut de mention à la Proposition, le Service Red Fakir ne peut porter que sur un seul site web.

« Solution Red Fakir » : l’application logicielle Red Fakir, propriété de Sillage, composée des Modules Red Fakir souscrits par le Client.

2. OBJET

Le Contrat de service Red Fakir a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sillage mettra à la disposition du Client ledit Service Red Fakir. Le Contrat représente l’intégralité des conventions entre les Parties relative au Service Red Fakir. Les dispositions du Contrat annulent et remplacent, à la date de signature des présentes, tous engagements et/ou propositions concernant le Service Red Fakir antérieurs. Il est entendu que les présentes Conditions Générales sont applicables au Service Red Fakir tel que défini au Contrat à l’exclusion de toutes autres prestations.

3.    PERIMETRE DU SERVICE RED FAKIR

Le Service Red Fakir s’appuie sur l’expertise notamment marketing développée par Sillage au fur et à mesure de ses missions ainsi que sur l’utilisation de la Solution Red Fakir, pour le Site Web Identifié du Client. Ce service ainsi que ses conditions de réalisation sont décrits exhaustivement à la Proposition. Il inclut notamment les prestations suivantes et ce, sous réserve de stipulation différente figurant à la Proposition :

3.1 Mise en œuvre du Service Red Fakir

Les prestations liées à la Mise en Œuvre du Service Red Fakir sont réalisées par Sillage ou par tout intervenant de son choix dans les conditions et limites définies au Contrat, après activation par le Client ou par Sillage de la Solution Red Fakir fournie par Sillage, ainsi que fourniture par le Client à Sillage des accès nécessaires et suffisants au Site Web Identifié et à Google Analytics ou toute autre solution d’analyse des performances validée par Sillage.

Ces prestations ainsi que leurs conditions sont définies exhaustivement à la Proposition.

3.2 L’hébergement de la Solution Red Fakir

Pendant la durée du Contrat, Sillage assure, directement ou par le biais de ses sous-traitants, l’hébergement de la Solution Red Fakir sur l’infrastructure technique qu’elle a définie comme nécessaire au bon fonctionnement de la Solution selon les renseignements qui lui ont été fournis par ses Clients.

Toute demande ou besoin particulier du Client en termes d’hébergement ou d’infrastructure donnera lieu à devis de la part de Sillage.

3.3 La maintenance de la Solution Red Fakir

La maintenance corrective et évolutive consiste en la correction des Anomalies constatées. Cette maintenance ne saurait en aucun cas se substituer à des prestations de formation du Client. Sillage assure la maintenance corrective de la Solution Red Fakir conformément aux règles de l’art en vigueur dans sa profession et corrige lesdites Anomalies ou met en oeuvre une solution de contournement. Sont exclus de la prestation de maintenance toute difficulté qui n’est pas une Anomalie, toute intervention sur le site du Client ou toute utilisation non-conforme aux instructions, recommandations ou mises en garde de Sillage.

3.4 Mises à jour de la Solution Red Fakir

Sillage intégre les dernières Mises à Jour de la Solution Red Fakir au Service Red Fakir, sans surcoût additionnel et selon la périodicité de ses procédures d’exploitation. Sillage ne fournit aucune formation sur les Mises à Jour dans le cadre du Contrat. Ne font toutefois pas partie des Mises à Jour du Service Red Fakir, les Nouveaux Modules Red Fakir.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Respect de la législation

Le Client s’engage à toujours respecter l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment celles concernant les données collectées sur son site (personnelles…), l’information des utilisateurs, compréhensible et facile d’accès, sur les cookies tiers susceptibles d’être placés sur son site et sur les moyens d’opposition et de désactivation…

A ce titre, le Client s’engage notamment  à  effectuer  l’ensemble  des  formalités administratives  nécessaires  à  l’exploitation  de  fichiers  et  de données  dont  il  est  propriétaire,  telles  que  les  déclarations  à  la CNIL ou aux organismes nationaux similaires dans les autres pays que la France.  Le  droit  d’accès  à  ces  fichiers  sera exercé directement par et auprès du Client. Il reconnaît que le fait que Sillage puisse avoir accès à des données à caractère personnel relatives aux internautes, au sens de la loi du 6 janvier 1978 n’entraîne pas d’obligation déclarative à la charge de Sillage, cette dernière agissant sous l’autorité du Client qui reste responsable du traitement au sens de l’article 35 de la loi précitée. Par ailleurs, le Client est seul responsable des contenus qu’il stocke ou qu’il diffuse.

Le Client garantit Sillage contre toute demande d’un tiers fondée sur le non-respect par le Client de la législation alors en vigueur ou sur les contenus et données stockés, téléchargés, transmis ou diffusés sur ou à partir de son Site Web Identifié et indemnisera Sillage des conséquences d’une telle demande à son égard.

4.2 Obligations liées à l’utilisation du Service Red Fakir

Le Client s’engage à communiquer à Sillage toutes les informations nécessaires pour la réalisation du Service Red Fakir.

Par ailleurs, il s’engage à respecter les instructions et préconisations de Sillage notamment lorsque la rémunération de Sillage est calculée en fonction de la performance constatée sur le Site Web identifié.

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur opérationnel chargé des relations avec l’équipe de Sillage. Il en communique le nom et les coordonnées à Sillage dès la Date Effective ainsi qu’à chaque changement qu’il s’engage à limiter. Sillage pourra préconiser que cet interlocuteur suive une formation à sa Solution. Sauf convention contraire entre les Parties, cette formation n’est pas incluse au présent Contrat

Le Client garantit qu’il détient ou a obtenu les droits et/ou autorisations nécessaires et suffisants pour permettre, sans supplément de prix, que Sillage puisse exécuter ses prestations sur le Site Web Identifié ainsi que sur toute plate-forme tiers qu’il utiliserait, sans que cela constitue une atteinte aux droits d’auteurs des tiers.

4.3 Validation des documents remis et des résultats produits

Tout document de travail et notamment tout dossier d’étude ou d’analyse, compte rendu ou rapport destiné à préciser les caractéristiques des prestations, remis par Sillage au Client ainsi que le résultat des prestations devront être contrôlés par ce dernier et faire l’objet d’observations écrites de sa part dans la mesure où le document ou le résultat correspondant  en appellerait.

Pour procéder à la validation, le Client dispose d’un délai qui, à défaut de stipulation contraire arrêtée conjointement par écrit entre les Parties, est fixé à 15 jours ouvrés à compter de la remise par Sillage au Client dudit document ou de la prestation. Au-delà, sans observation formelle du Client, le document ou la prestation est réputé recetté. Aucune réserve ou remarque ultérieure, y compris lors de la validation de documents ou prestations postérieurs ne peut remettre en cause la validation prononcée sur un document ou une prestation antérieur.

Si les remarques ou réserves correspondent à un défaut de conformité aux caractéristiques contractuellement définies au Contrat, Sillage s’engage à procéder aux corrections nécessaires. Dans le cas où les remarques ou réserves correspondent à des besoins non définis aux caractéristiques contractuellement définies au Contrat, les Parties pourront convenir, par la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat, des conditions notamment techniques et financières de réalisation des prestations nécessaires.

5. CONFIDENTIALITE  ET PROTECTION DES DONNEES

Chacune des Parties s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents qui lui sont transmis par l’autre Partie, pendant toute la durée du Contrat, et pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration ou la résiliation du Contrat et s’engage à ne pas utiliser ces informations en dehors des termes du Contrat, sauf consentement écrit de l’autre Partie. Elles s’engagent notamment :

–  à ne pas divulguer ces informations confidentielles,

–  à empêcher toute divulgation de ces informations confidentielles à l’extérieur de leur société,

–  à ne pas reproduire, ni faire reproduire tout ou partie de documents susceptibles de constituer ou de contenir des informations confidentielles.

Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations pour lesquelles la Partie peut prouver (i) qu’elle en avait connaissance préalablement par des documents écrits ou une autre preuve admissible qu’elles lui ont été communiquées de façon non confidentielle, (ii) qu’elles étaient dans le domaine public avant sa communication par l’autre Partie ou le sont devenues par la suite sans qu’il y ait eu faute de la part du bénéficiaire, (iiii) que la divulgation a été exigée par une autorité administrative ou judiciaire compétente et sous réserve d’en avoir immédiatement informé l’autre Partie par écrit. Sillage s’engage à ne pas stocker et conserver sur son site ou celui de ses sous-traitants éventuels de données permettant d’identifier les internautes ayant consulté le Site Web identifié et à rendre anonyme toute donnée préalablement à son enregistrement. En contrepartie, le Client accepte que pour les besoins et l’amélioration constante du Service Red Fakir et de l’expertise marketing que développe Sillage au fur et à mesure de ses missions, cette dernière bénéficie du droit d’accéder, d’utiliser pour les besoins de son activité et de traiter au sein de sa Base de Données, pour la durée qu’elle jugera pertinente, les données de navigation constatées sur le Site Web Identifié du Client dans le respect de la confidentialité ci-dessus s’agissant de la stratégie commerciale du Client.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Utilisation du Service Red Fakir

Sillage et ses donneurs de licence possèdent et conserveront tous droits de propriété exclusive relatifs au Service Red Fakir en général et notamment à la Solution Red Fakir et à la Base de Données Red Fakir qui sont protégés par les dispositions légales nationales et internationales en vigueur en matière de propriété industrielle et de protection des bases de données. Le Contrat n’entraîne aucune cession au bénéfice du Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou autre sur le Service Red Fakir ou sur la Base de Données Red Fakir en général. Le Client s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser à des tiers, transmettre, transformer, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments contenus dans la Solution Red Fakir en dehors des stipulations du Contrat. Le Client s’interdit en particulier de procéder directement ou faire procéder à des opérations d’ingénierie inverse ou de décompilation, portant sur tout ou partie du code objet de la Solution Red Fakir.  Les mentions concernant les droits de Sillage ou de ses concédants ne doivent pas être altérées ou masquées par le Client.

6.2 Garantie en cas de violation des droits des tiers

Sillage déclare disposer de l’ensemble des droits qui lui sont nécessaires pour concéder au Client les droits définis au Contrat. Sillage s’engage à assurer la défense du Client  contre toute allégation portant sur la contrefaçon de droits d’auteur, pour la Solution Red Fakir et à indemniser le Client du montant des dommages et intérêts auxquels celui-ci serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée sur la base d’une telle allégation, à condition que le Client :

ait avisé rapidement Sillage par écrit de l’existence de cette allégation, et;

ait permis à Sillage d’avoir seule la direction de la défense et de toute négociation avec le tiers concerné en vue d’un règlement, et ait collaboré activement avec Sillage à ces fins.

Si l’un des éléments de la Solution Red Fakir fait l’objet d’une telle allégation, ou si Sillage estime qu’elle peut l’être, le Client accepte que Sillage, à son choix et à ses frais, obtienne pour le Client le droit de continuer à l’utiliser ou le remplace ou le modifie de manière à faire cesser la contrefaçon. Si aucune de ces mesures ne peut être, selon Sillage, raisonnablement mise en œuvre dans des délais raisonnables, Sillage pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalités. Le Client sera en droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice ainsi occasionné conformément à l’article 8 ci-après.  Sillage ne contracte aucune obligation envers le Client lorsque l’allégation vise la modification par le Client de tout élément de la Solution Red Fakir, sa combinaison, sa mise en œuvre ou son utilisation avec des matériels, logiciels ou données non fournis par Sillage ou dans un environnement autre que l’environnement opérationnel spécifié par Sillage, ainsi que son utilisation dans des conditions autres que celles définies par le Contrat.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 A compter de la Date Effective du présent Contrat, le Client sera redevable des sommes définies à la Proposition. La TVA et toutes autres taxes, au taux en vigueur, ainsi que les frais et temps de déplacement sont facturés en sus du prix. Les conditions de facturation et de paiement sont définies à la Proposition. A défaut, toute facture est payable à réception.

Toute somme stipulée au Contrat non payée par le Client à sa date d’exigibilité portera intérêts au bénéfice de Sillage, de plein droit, dès son échéance à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours. Conformément à la législation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera par ailleurs automatiquement appliquée à chaque facture en situation de retard de paiement sans qu’aucune notification ne soit nécessaire. En outre, Sillage pourra se prévaloir des dispositions de la clause de résiliation. De même, Sillage pourra suspendre de plein droit, toutes prestations et accès en cours et ce, quelque soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de Sillage, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

7.2 Les Parties conviennent que l’ensemble des prix du Contrat seront automatiquement révisés à chaque début d’année civile, à savoir le 1er janvier, selon la formule de calcul suivante :

P1= P0 x S1 / S0

P1 : Prix révisé

P0 : Prix avant révision

S0 : dernier indice SYNTEC publié à la Date Effective ou par la suite, à la date de la révision précédente.

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la dernière révision.

8. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Sillage s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations définies dans le Contrat, conformément aux règles de l’art. La Solution Red Fakir est conforme à sa Documentation. Le Client reconnaît que le Service Red Fakir peut être momentanément indisponible du fait des contraintes de l’internet et lors des phases de Mises à Jour de la Solution Red Fakir.

Aucune garantie n’est accordée sur un fonctionnement exempt d’Anomalie ou de défaut et ininterrompu des prestations réalisées au titre du présent Contrat et/ou de la Solution Red Fakir ainsi que sur leur aptitude à atteindre des objectifs que le Client se serait fixés.

La responsabilité de Sillage ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. L’utilisation des résultats des prestations est de la seule responsabilité du Client, Sillage ne saurait être tenue pour responsable de préjudices et/ou dommages à ce titre. En tout état de cause, en cas de mise en jeu et de condamnation consécutive  de Sillage, sa responsabilité sera limitée d’un commun accord, toutes causes confondues, à un montant égal, lorsque la prestation est unitaire, au montant HT effectivement perçu par elle pour la prestation en cause et, lorsque la prestation est périodique à un montant total et cumulatif égal à 6 (six) fois le montant HT effectivement perçu au titre du mois calendaire précédant celui au cours duquel ce préjudice est apparu. En outre, Sillage ne pourra être tenue pour responsable des préjudices financiers ou commerciaux, pertes de chiffres d’affaires, de  profit , de jouissance, de clientèle, de données ou de commande de quelque nature que ce soit, atteinte à l’image de marque, du temps passé par les équipes du Client ou de ses prestataires ainsi que de toute action dirigée par un tiers contre le Client. De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra  à la résolution du Contrat quelle qu’en soit la cause.

9. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Une fois la Proposition signée par les représentants habilités des Parties, le Contrat entrera en vigueur à la Date Effective mentionnée à la Proposition et demeurera en vigueur pour une durée initiale définie à la Proposition. Le Contrat  sera ensuite tacitement renouvelé pour des périodes successives de 12 (douze) mois (ci-après les « Périodes Successives du  Contrat»), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de 8 (huit) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie avant le terme de la Période Initiale du Contrat  ou l’une des Périodes Successives du Contrat sans qu’une telle dénonciation donne lieu à une quelconque indemnité ou à un quelconque dédommagement au profit de l’autre Partie .  La cessation effective d’un Contrat n’interviendra qu’au terme de sa Période Initiale ou Successive en cours.

10. RESILIATION

Il est rappelé que le présent Contrat constitue un contrat à durée déterminée et qu’en conséquence chacune des Parties ne pourra y mettre fin avant le terme de la Période Initiale ou de l’une de ses Périodes Successives en cours. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie défaillante en demeure de se conformer à ses obligations, dans un délai de trente jours. Si, à l’expiration de ce délai, la Partie défaillante n’a pas respecté ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans autre formalité judiciaire. Lorsque la résiliation est consécutive à une défaillance du Client, l’ensemble des sommes dues à Sillage à la date de prise d’effet de la résiliation devient immédiatement et de plein droit exigible.

11. DISPOSITIONS GENERALES

Force Majeure. Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est due à un cas de force majeure. Les Parties conviennent expressément que les évènements suivants seront considérés comme des cas de force majeure : toute décision de justice ayant force exécutoire, tout ordre ou décision du gouvernement ou d’une entité administrative, les tempêtes, les inondations, les catastrophes naturelles, les lock-outs, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages, les guerres, les pandémies, les destructions ou détériorations catastrophiques de tous équipements ou locaux; l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’électricité ou les interruptions de réseaux de télécommunications. La Partie victime d’un cas de force majeure devra en informer l’autre sans délai.

Sous-Traitance. Sillage pourra sous-traiter tout ou partie des prestations dans les conditions définies à la loi n° 751334 du 31 décembre 1975 sans que ceci ne le dégage, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu’elle assume au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis du Client.

Références. Sillage pourra faire état du nom du Client, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du Client.

Invalidité Partielle. Au cas où l’une quelconque des dispositions du Contrat devrait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations du Contrat, qui seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties telle qu’exprimée à l’origine.

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à la possibilité de se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement ou de tout autre manquement.

Cession  et Bénéfice du Contrat. Le Client s’interdit de céder tout ou partie du présent Contrat ou de ses droits et obligations résultant du Contrat que ce soit à titre gracieux ou onéreux. Sauf stipulations contraires du Contrat, le Client s’interdit de céder, louer, transférer, transmettre et/ou de mettre à la disposition d’un tiers, sans l’accord écrit de Sillage et de quelque façon que ce soit, tout ou partie du Service Red Fakir et des éléments propriété de Sillage et s’engage à prendre toutes les mesures pour que son personnel respecte cette obligation.

Loi applicable et Clause attributive de juridiction. TOUTE LITIGE NE DU PRESENT CONTRAT OU RELATIF A LA VALIDITE, L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DU CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, EN CE COMPRIS SES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.